Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes des cartes cadeau HEMERA réalisées exclusivement auprès des consommateurs situés en France Métropolitaine et Corse, au travers du site Internet www.hemera-beaute.fr , par la société HEMERA, pour le compte seul des instituts de beauté HEMERA à Lille, Institut HEMERA 24 rue Basse 59000 Lille et Institut HEMERA 46/48 rue Grande Chaussée 59000 LILLE.
HEMERA se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Le fait de passer commande sur le Site Internet www.hemera-beaute.fr implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Commande et Paiement
Pour passer commande, il suffit de se connecter sur le Site Internet www.hemera-beaute.fr disponible 24h/24 et 7j/7 et de suivre les étapes suivantes :
2.1 Sélection de la ou des cartes cadeaux Hemera souhaitées, ajouter au panier jusqu’à la fin des achats puis cliquer sur effectuer le paiement, « 1er clic »
Vous êtes à présent redirigé sur le site paypal sécurisé.
2.2 Mode de paiement :
– paiement sécurisé en ligne paypal par carte bancaire : choix du type de carte bancaire, indication dans la zone prévue à cet effet de votre numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire), puis validation par la touche « valider » (« 2ème clic »).
Votre « 2ème clic » permettra l’enregistrement par HEMERA de votre bon de commande.
L’acceptation par HEMERA de votre commande ne sera effective qu’à compter de l’acceptation de votre paiement par votre banque, manifestée par l’écran paypal de confirmation de transaction. Le montant total de votre commande sera alors débité de votre compte en banque selon les conditions de votre contrat de carte bancaire. Dans le cas contraire (refus de votre paiement par votre banque), la commande sera annulée par HEMERA.
Votre « 1er clic » permettra l’enregistrement par HEMERA de votre commande et de votre acceptation des présentes conditions générales de vente. Cet enregistrement sera matérialisé par un état récapitulatif de commande.
Nota : lors du paiement sécurisé en ligne paypal par carte bancaire, votre numéro de carte ne nous sera jamais communiqué. La transmission de vos informations de paiement est cryptée et sécurisée. Vos données de paiement ne circuleront jamais en clair sur Internet. Paypal ne stockera aucune donnée bancaire. Vous pouvez donc payer en ligne en toute sécurité.
Dès l’enregistrement de votre bon de commande, comme indiqué ci-dessus, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande et de notre acceptation de celle-ci.
Article 3 – Prix
Le prix indiqué pour chacune des cartes cadeau Hemera est un prix toutes taxes comprises.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande, par voie de carte bancaire, conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Paypal vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.
Article 4 – Livraison
La carte cadeau HEMERA ainsi commandée est préparée dans les 24 heures de l’acceptation de la commande par HEMERA, conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, pour livraison au bénéficiaire.
Une fois la commande préparée, la livraison est effectuée, exclusivement en France métropolitaine et Corse, dans le délai de 48 heures (par voie de lettre suivie) à compter de la date de préparation de la commande, hors samedi et dimanche.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande et indiquant le numéro de lettre suivi vous permettant de suivre l’acheminement de votre commande.
Les délais de livraison sont communiqués par La poste (sur le site COURRIER SUIVI) qui reste seule responsable de leurs respect. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts de la part de HEMERA dont la seule responsabilité sera, le cas échéant, limitée au remboursement de la carte cadeau.
La responsabilité d’HEMERA ne pourra pas être engagée en cas d’absence lors de la livraison ou en cas d’erreur dans l’adresse de livraison saisie.
A réception de la commande, il appartient au bénéficiaire :
– de contrôler le contenu de la commande livrée ;
– de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale ;
– d’en informer HEMERA, par lettre ou email à l’adresse figurant à la fin des présentes, sans délai et au plus tard dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande.
A défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’une contestation ultérieure.
Il en sera de même en cas d’erreur sur la carte cadeau livrée, non révélée selon les modalités ci-dessus.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la carte cadeau pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la carte cadeau.
Seules les cartes cadeau retournées dans les délais à l’adresse figurant à la fin des présentes, pourront être remboursées.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais d’expédition restant à la charge du client) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Article 6 – Conditions d’utilisation et de validité des cartes cadeau HEMERA
Les cartes cadeaux sont valables une seule fois pour une seule personne ; aucune photocopie ou spécimen ne sera accepté.
Nota bene : HEMERA vous propose 2 adresses, son centre de beauté Institut HEMERA 24 rue Basse 59000 Lille et Institut HEMERA 46/48 rue Grande Chaussée 59000 LILLE, toutes les prestations ne sont pas disponibles dans les 2 centres. Il convient en conséquence de s’assurer que l’Institut de Beauté HEMERA choisi pratique le soin correspondant à la carte cadeau choisie.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau doit se rapprocher de l’institut de beauté HEMERA ainsi choisi pour convenir d’un rendez-vous, tout en lui précisant qu’il est titulaire d’une carte cadeau et en lui indiquant le numéro figurant sur ladite carte.
Les conditions de réservation, de modification ou d’annulation de rendez-vous sont celles pratiquées par l’institut de beauté sélectionné.
La présentation aux Instituts de Beauté HEMERA de la carte cadeau adressée par HEMERA au bénéficiaire, dûment complétée par ce dernier, vaut titre de paiement et donne droit au bénéfice du soin choisi.
Il n’est procédé à aucun remboursement, échange ou compensation en cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de la carte cadeau.
Article 8 – Données personnelles
Lors de la prise de commande de cartes cadeau, vous serez amené à laisser vos coordonnées sur le site paypal, voire celles du bénéficiaire de la carte cadeau, en commentaire dans la rubrique prévue à cet effet. Ces informations sont obligatoires pour valider votre commande et peuvent être utilisées par notre service commercial pour traiter votre commande.
Nous pouvons également utiliser ces données par la suite afin de mieux vous informer sur nos produits, sur les offres de lancement, de communiquer autour de toute opération mise en œuvre par notre société. Vous pouvez toutefois refuser que ces informations soient utilisées à titre d’information ou de prospection commerciale, en cochant la case prévue à cet effet lors de la collecte.
Conformément aux dispositions de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en écrivant à la société HEMERA, à l’adresse figurant à la fin des présentes.
Article 9 – Droit applicable – Contestations
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Toute contestation devra être adressée par écrit à l’adresse figurant à la fin des présentes.
A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant aux ventes de cartes cadeau au travers du Site Internet www.hemera-beaute.fr.
Article 10 – Preuve – Archivage des données
HEMERA conservera la preuve des communications, commandes, paiements, factures, livraisons et transactions intervenues sur le Site Internet www.hemera-beaute.fr sur un support fiable et durable.
Article 11 – Nous contacter
Toute communication ou demande d’information quant aux conditions d’achat des cartes cadeau ou de réalisation des soins HEMERA doit être adressée à HEMERA :
– sur le Site Internet www.hemera-beaute.fr, menu » Contact « , à l’adresse électronique suivante hemera.beaute@gmail.com ;
– ou par courrier, à l’adresse suivante : HEMERA, Service commercial, 24 rue Basse, 59000 Lille.
** LIMITE D’ÂGE ET MIXITÉ DES SOINS **
Tous nos soins sont mixtes et à partir de 16 ans, ou avec une autorisation parentale obligatoire.
** MISE EN GARDE **
Les différentes prestations proposées ne sont ni des pratiques médicales ni des massages au sens occidental du terme. Leur efficacité se situant dans le domaine de la prévention, elles ne sauraient en aucun cas remplacer un traitement médical. En cas de doute sur les contre-indications des techniques corporelles de bien-être, la consultation d’un médecin est indispensable.
HEMERA, SARL au capital de 10 000 €
siège social : 24 rue Basse, 59000 Lille
RCS 518 707 005
Article 12 – MÉDIATEUR
12- Résolution amiable des litiges :
12.1 – Domaine d’application :
Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la passibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.
En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
12.2 – Modalités de la médiation :
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.
Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ».
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
12.3 – Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
12.4 – Confidentialité :
Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :
a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
12.5 – Coordonnées du médiateur :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
12.6- Règlement en ligne des litiges :
En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.
En application de ce règlement,
Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.